En commission des Affaires européennes, j'ai échangé avec la délégation française au Conseil économique et social européen (CESE) sur la souveraineté européenne dans les domaines économique, énergétique et en matière agricole et alimentaire.
J'ai souhaité les interroger sur l'aberration que constitue le maintien du dispositif de l'Arenh qui visait à vendre aux concurrents d'EDF un accès à prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d’EDF. Un dossier qui me tient à coeur. Ces concurrents ont réalisé des marges conséquentes sur le dos d'EDF sans investir le moindre euro dans la production d'électricité.
Alexandre Sabatou
Député de l'Oise
Mon intervention en commission des Affaires européennes
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs du Conseil Économique et Social Européen,
Chers collègues,
Comme vous le savez la France a traversé une terrible crise de l’énergie cet hiver qui a pénalisé nos industriels, nos TPE, PME ainsi que nos artisans et nos commerçants.
L’une des causes de cette crise est l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz à cause des règles du marché européen de l’électricité. Avec le conflit en Ukraine, les prix du gaz se sont envolés dépassant parfois les 300€ le MWH impactant gravement la facture énergétique des Français alors que notre parc nucléaire produit une électricité peu onéreuse à 50€ le Mwattheure.
En parallèle, la loi NOME de 2011 a fragilisé EDF en instaurant l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique « l’ARENH ». Pour rappel, cette loi donne aux fournisseurs alternatifs l’accès à un prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d’EDF.
Cela devait permettre à des entreprises d’entrer sur le marché et de leur donner les moyens de se doter d’infrastructures pour produire de l’électricité. 12 ans plus tard ce qui a été produit par les concurrents d’EDF est epsilonesque. Cette loi qui voulait des producteurs, n’aura produit que des spéculateurs.
En septembre 2021, Bruno Le Maire critiquait le fonctionnement du marché européen de l’électricité en le qualifiant « d’aberrant » et « d’obsolète » et qu’il fallait je cite « revoir de fond en comble son fonctionnement […] car Les Français paient la facture d’une manière incompréhensible pour eux et totalement inefficace d’un point de vue économique ».
Monsieur le ministre m’avait indiqué qu’il se battait également contre l’ARENH en juillet 2022 lorsque je le priais de mettre fin à ce dispositif injuste pour les Français en commission finances.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Bruno Le Maire a annoncé lors de son audition du 28 mars dernier au sujet du pacte de stabilité et de croissance, l’objectif de réformer le marché européen de l’électricité pour que le prix de l’électricité tende vers le prix de l’électricité produite par le nucléaire et non plus par le gaz.
Son application n’est cependant prévue que pour le 1er janvier 2025 soit presque deux ans à tenir encore avec cette injustice qu’il dénonce pourtant depuis 2021. En attendant, le bouclier tarifaire qui est extrêmement onéreux pour les finances publiques est étendu jusqu’à cette date.
J’aimerais connaître l’analyse du CESE sur ce sujet. Une application aussi tardive de cette réforme du marché européen de l’électricité vous semble-t-elle justifiée ? A quel point, selon vous, l’Allemagne a pesé sur ces délais ?
