Alerté par l'association des buralistes en colère sur le manque de contrôle de la contrebande de tabac et les taxes que subissent depuis des années les buralistes, j'interpelle Gabriel Attal pour faire connaître le bilan global de l'action du Gouvernement sur ce sujet.
Ma question écrite à Gabriel Attal
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. La loi n’est pas ou peu appliquée sur les achats transfrontaliers où les particuliers achètent au-delà de ce qui est permis.
A ce titre quel est le bilan de la verbalisation de 135€, combien de verbalisation y a-t-il eu depuis le décret de sorti en Mars 2020 ?
Quel est le bilan de la lutte contre la contrebande ? Que compte faire le Gouvernement pour endiguer les ventes de tabac via internet et les sites de restauration rapide ainsi que contre les épiceries de nuit ? Quelle politique frontalière efficace pour éviter les fermetures de buralistes en France ?
Alexandre Sabatou Député de l'Oise
La réponse du Gouvernement
Le Gouvernement a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane.
Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l’ordre publics.
Ces trafics sont importants, et les saisies douanières de tabacs de fraude ont progressé ces dernières années, y compris en 2022, confortant l’idée d’un bilan positif de la lutte contre la contrebande face à des trafics qui semblent progresser sur le territoire.
Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des comptes publics avait présenté le 19 octobre 2020 un plan d’action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs, pour une période référence de deux ans.
Ce plan arrivant à échéance, un nouveau plan d’action a été décidé par le ministre délégué, chargé des comptes publics et présenté au public le 5 décembre 2022. L’objectif de ce plan est de mettre un coup d’arrêt à la propagation des trafics, en mettant en œuvre un ensemble de mesures adaptées.
Articulé autour de quatre engagements qui structureront l’action douanière contre ce fléau jusqu’à la fin d’année 2025, ce plan portera sur de nouvelles mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane.
D’abord, de nouveaux moyens de détection seront déployés sur les routes et sur les plateformes logistiques, notamment des scanners mobiles.
Ils seront complétés par l’expérimentation et le développement de dispositifs de détection et d’analyse innovants. Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics de tabac (GLATT) seront créés dans les bassins de fraude prioritaires, et permettront de faire travailler de façon plus efficace l’ensemble des services douaniers intéressés, en coopération avec des services partenaires.
Parallèlement, un réseau déconcentré de lutte contre la fraude sur Internet, dit « Cybertabac », sera déployé dans le cadre d’une stratégie nationale. Son objectif principal sera d’identifier les trafiquants locaux qui vendent du tabac sur internet.
Dans le domaine scientifique, les modalités d’analyse des produits du tabac saisis, mises en œuvre par le Service commun de laboratoires (SCL), seront optimisées.
La douane va investir pour développer une capacité de « profilage », c’est-àdire d’analyse approfondie des tabacs saisis, afin de mieux identifier les filières et les schémas de fraude sur notre territoire.
Par ailleurs, la douane va travailler, en coopération avec Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au développement d’une capacité publique souveraine d’estimation et d’analyse du marché parallèle des produits du tabac.
Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs.
Cette démarche sera complétée par une analyse toxicologique complète des produits du tabac de fraude, afin de pouvoir mieux appréhender les enjeux de santé publique issus de ces trafics.
Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude.
En matière d’achats transfrontaliers, la France a fait le choix de prendre une position offensive en matière de lutte contre les trafics fourmis et les ravitaillements successifs dans les Etats voisins, où la fiscalité frappant les produits du tabac est parfois plus faible que les niveaux appliqués en France.
Des contrôles sont quotidiennement menés sur les territoires frontaliers, et mènent à de très nombreuses constatations, malgré un phénomène endémique sur certains territoires où la décroissance des produits du tabac livrés dans les débits de tabac contraste avec les données sanitaires disponibles en termes de prévalence tabagique estimée.
La contravention de quatrième classe prévue à l’article R644-3 du code pénal ne relevant pas des attributions des agents des douanes, il n’est pas possible aux services du ministère de l’économie d’en établir un quelconque bilan quantitatif ou qualitatif. Il est en revanche nécessaire d’encourager une action complémentaire et une meilleure coopération entre les différents services répressifs de l’Etat pour lutter contre les phénomènes de vente à la sauvette.
C’est le sens de l’action menée par la direction générale des douanes et droits indirects, avec ses partenaires, dans le cadre du groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs.
C’est pour répondre à cet objectif de coopération accrue, et pour augmenter l’efficacité de la lutte contre les points de vente illicites de tabacs créés dans divers commerces, notamment alimentaires, que des contrôles conjoints récurrents dans ces commerces sont menés dans le cadre des comités départementaux antifraude (CODAF).
Le nouveau plan d’action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs encourage ces contrôles.
Qu'est-ce qu'une question écrite ?
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. En moyenne les réponses interviennent dans un délais de 180 jours.
