Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les divergences entre les prévisions de déficit de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (4,9 % du produit intérieur brut en 2023, 4,4 % en 2024, à 3,7 % en 2025) et les prévisions recueillies à Bercy par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat : déficit de 5,6 % du PIB en 2023, de 5,7 % en 2024 et de 5,9 % en 2025.
Il lui demande donc s'il va rendre public, le plus rapidement possible, les données issues des services de Bercy, dans un souci de transparence de la gestion des finances de la France.
Alexandre Sabatou
Député de l'Oise
Qu'est-ce qu'une question écrite ?
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.
En moyenne les réponses interviennent dans un délais de 180 jours.
