Il y a quelques mois, j’avais déposé une proposition de loi qui trouve à cause des émeutes,
des casses et pillages de juin 2023, un fort écho.
Elle était le fruit de nombreux échanges avec les maires de ma circonscription et notamment des communes rurales qui expriment chaque année leurs difficultés à boucler leur budget. L’État est en partie responsable puisqu’il ponctionne depuis des années leurs ressources sans les compenser. C’était le cas de la taxe d’habitation supprimée par Emmanuel Macron qui a enlevé des recettes aux mairies.
Ces même communes sont souvent démunies lorsqu’elles constatent, impuissantes, des dégradations du mobilier urbain. Elles n’ont parfois pas les moyens d’engager les dépenses nécessaires pour restaurer ce qui a été détruit.
Que contient la proposition de loi ?
Ma proposition de loi vise donc à apporter une solution, parmi d’autres nécessaires, pour nos communes et s’appuie sur le principe du casseur-payeur. Ce dispositif permettra aux mairies lorsque le casseur a été identifié et condamné d’être remboursées des travaux engagés.
Ma proposition distingue ainsi le délit commis par un majeur du mineur dont le remboursement sera assumé par ses parents.
Dans le cas où ils ne pourraient rembourser les dégâts causés et s’ils bénéficient d’aides sociales, celles-ci seront perdus au profit de la collectivité territoriale pour rembourser l’ensemble des dégâts.
Prendre connaissance de ma proposition de loi
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