Dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste, cette journée où un groupe d'opposition inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les propositions de loi de son choix, les députés ont examiné un texte visant à la nationalisation d'EDF.
Ce texte, étudié en commission des finances, m'a conduit à exposer la position du Rassemblement national. Nous voulons avant tout reconstituer le monopole d'EDF qui a été démantelé depuis trente ans par les différents gouvernements qui se sont succédés au nom d'une fausse libéralisation du marché.
Si cette proposition de loi ne va pas assez loin car la nationalisation n'est rien si la politique de la France est dictée par la réglementation européenne, nous avons tout de même voté ce texte considérant que l’instauration d’un pôle public pour EDF et d’un tarif réglementé pour nos TPE, nos commerçants et nos artisans allaient dans le bon sens, en particulier dans ce contexte économique difficile.
Je me réjouis de l'adoption de mon amendement visant à permettre aux salariés d'EDF de prétendre à l'achat d'actions de l'entreprise.
Les salariés d'EDF font un travail admirable pour l'intérêt général et ce, malgré les directives contradictoires des différents gouvernements qui se sont succédés depuis 30 ans. Durant la crise de la COVID-19, ils étaient en première ligne pour assurer notre alimentation électrique. Ils sont toujours sur le pont pour accélérer les travaux dans nos centrales nucléaires. Ils méritent le respect de la nation.
Alexandre Sabatou
Député de l'Oise
Séance publique - niche parlementaire du Parti socialiste - Protéger EDF d'un démembrement - Jeudi 9 février 2023
Mon intervention écrite
Madame la Présidente, Monsieur le ministre,
M. le Président de la Commission des finances,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Autrefois le monopole d’EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De sa production à sa commercialisation, en passant par son transport et sa distribution, EDF contrôlait l’ensemble de la filière électrique en France.
L’État fixait les tarifs d’EDF selon le statut du consommateur pour le bien commun. La philosophie était simple : des tarifs attractifs et une énergie abondante.
Nous avions une politique énergétique ambitieuse : investissements, recherche, entretien des infrastructures. Nous étions à la pointe de la filière nucléaire mondiale, nous étions un modèle à suivre, nous étions même un modèle à abattre…
En effet ce modèle, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises ce que l’Allemagne qui ne vit que pour son industrie ne pouvait supporter.
C’est par l’Union Européenne, son bras armé, que notre voisin d’outre-Rhin a entrepris la destruction de notre beau fleuron énergétique avec la lâcheté complice des dirigeants français.
C’est ainsi qu’est publiée le 19 décembre 1996, une directive européenne prévoyant la libéralisation du marché de l’électricité. C’est le début du démantèlement d’EDF.
Dès 2000, la directive est transposée dans le droit français obligeant EDF à racheter l’électricité produite par d’autres acteurs à un tarif fixé par la loi. L’effet de cette directive est dévastateur.
En 2004, le code de l’énergie impose la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture de l’énergie : EDF devient maintenant, EDF, GDF, RTE et ENEDIS. La technocratie européenne a détruit une entreprise qui fonctionnait pour la remplacer par 4 entités en réalité interdépendantes.
A l’efficacité l’Union Européenne a imposé la complexité.
En 2011, la loi NOME met le dernier clou au cercueil d’EDF en instaurant l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique « l’ARENH ».
Cette loi donne aux fournisseurs alternatifs l’accès à un prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d’EDF.
Cela devait permettre aux nouveaux entrants d’avoir leurs propres moyens de production d’électricité : 12 ans plus tard ce qui a été produit par les concurrents d’EDF est epsilonesque. Cette fausse concurrence que vous avez instaurée se fait au détriment de la recherche, de l’investissement et donc au détriment des français.
Cette loi voulait des producteurs, elle n’aura produit que des spéculateurs.
La libéralisation du marché de l’électricité devait faire baisser les prix pour les consommateurs. C’est pourtant l’inverse qui s’est produit et ce pour une raison simple, la logique du marché n’est pas pertinente pour l’électricité. Car ce n’est pas une marchandise comme une autre mais un flux contrairement au gaz, au pétrole, au charbon ou à l’eau, elle ne se stocke pas ou alors très mal.
Depuis 30 ans tous les gouvernements de l’UMPS à Renaissance, ont participé au démembrement d’EDF. Leur bilan : Soumission, renoncement et abandon. Soumission à l’Allemagne, Renoncement à notre Souveraineté et Abandon des français.
La renationalisation proposée par le gouvernement vise-t-elle à relever EDF ? J’en doute fort.
Pourquoi le gouvernement qui détient 85% du capital veut-il dilapider 10 milliards pour racheter des nouvelles parts ne représentant pas un pouvoir décisionnaire supplémentaire ?
Ces 10 milliards d’euros dépensés généreusement pour rien pourraient être réinvestis dans nos centrales nucléaires, dans nos infrastructures délaissées, dans la recherche, ils pourraient même aider à maintenir notre régime de retraites…
Mais à quoi bon renationaliser si la politique tarifaire de la France est décidée à Bruxelles !
Le groupe Rassemblement National souhaite rendre cette proposition de loi plus ambitieuse, en proposant des amendements visant à rétablir sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité Française. Cela passe notamment par la réunion des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’énergie au sein d’EDF, supprimant par conséquent les entités RTE et Enedis.
Mes chers collègues le monopole est la garantie de la fin de l’ARENH qui a déréglé le marché de l’électricité, miné les comptes d’EDF et saigné le nucléaire Français.
Le rétablissement du monopole est la solution à la fin de la crise énergétique. Il permettra de sauver nos artisans et nos entreprises qui ne peuvent plus faire face au prix exponentiel de l’énergie. La baisse du prix de l’énergie c’est la promesse d’une inflation qui ralentit, c’est la possibilité de redonner du pouvoir d’achat aux français.
Les français souffrent chaque jour un peu plus de cette crise énergétique et de cette inflation galopante, pour preuve, les dépenses alimentaires ont reculé de 4,6% en 2022. Du jamais-vu depuis que l’Insee tient ses séries statistiques.
Le Groupe Rassemblement National veut redonner du pouvoir d’achat aux Français, voilà la boussole de notre combat.
A l’Assemblée Nationale il est courant de déclarer que si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique, M. Brun a au moins le mérite de vouloir racheter les erreurs historiques de son parti.
N’étant pas sectaires et pour le bien commun, les députés du Rassemblement National soutiendront cette proposition de loi.
En Commission nos amendements ont été constructifs et visaient à améliorer les différents articles.
Dans ces conditions, nous espérons que pour le bien commun, ils seront votés par les défenseurs de cette proposition de loi.
Il est temps de redonner à la France sa souveraineté énergétique. Chers collègues les Français nous regardent. Ensemble réparerons vos erreurs, soyons à la hauteur, cette même hauteur qui vous a tant fait défaut pendant 30 ans.
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