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Le pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne


Commission des Affaires européennes - Révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance : examen du rapport d’information - Mercredi 11 octobre 2023


Mon intervention


Madame, Monsieur les rapporteurs, merci pour votre rapport dont vous vous en doutez nous ne partageons pas les conclusions.


Pour rappel, la commission a présenté en avril 2023, des propositions législatives visant à mettre en œuvre la réforme la plus complète des règles de gouvernance économique de l’UE avec pour objectif de, je cite : «renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les états membres au moyen de réformes et d’investissements».


Bref, l’objectif affiché est de réduire les ratios d’endettement public trop importants.


Nous déplorons que l’Union Européenne empiète petit à petit, un peu plus, sur la souveraineté des Etats Membres en donnant plus de pouvoir à la Commission Européenne.


Les nouvelles règles budgétaires proposées par la Commission européenne sont déraisonnables pour la France car elles imposeraient de réaliser près de 140 milliards d'économies en 4 ans, sauf à obtenir une dérogation.


Par comparaison, le Gouvernement français ambitionne de réaliser 60 milliards d’euros d'économies sur la même durée dans son programme de stabilité, ce qui serait déjà significatif.


Avec cette réforme le financement de l’Union pourrait être suspendu dans le cas où un État membre n’aurait pas pris de mesures suivies d’effets pour corriger son déficit jugé « excessif ».

Celle-ci pouvant même convoquer notre ministre des Finances devant le parlement européen pour lui taper sur les doigts. Merci mais nous le faisons déjà très bien nous-même en France.

Comment accepter en tant que républicain et démocrate que des Commissaires non élus, ne rendant des comptes à personne, puisse influer sur la politique budgétaire de la France ?


Nous ne l’acceptons pas et nous battrons toujours pour une Europe des Nations respectueuse de la souveraineté de chacun de ses Etats-Membres.


Et pourtant, réforme après réforme, nous constatons qu’à mesure que la souveraineté des nations recule, les prérogatives de la Commission Européenne se multiplient. Ne nous y trompons pas, nous assistons ici, à une mise sous tutelle de la gestion des finances publiques des État souverains.


Vous indiquez dans votre note, en parlant de l’établissement de règles politiques budgétaires communes qu’« Il s’agissait également de limiter les déséquilibres au sein de l’union monétaire par la définition de cibles communes et de contribuer à assurer une convergence économique entre les États ».


Bel objectif qui pourtant a fait tout l’inverse de ce qu’il promettait. En regardant l’indice de la production industrielle en Europe de 1970 à 2022, nous constatons que la mise en place de ces règles communes a, au contraire, participer à la divergence économique des Etats qui jusque dans les années 95 suivaient la même tendance.


J’ai tout de même une question pour vous, à propos de la méthodologie utilisée par la commission pour calculer la croissance potentielle d’un Etat.


La croissance Française serait divisée par trois d’ici 2030 mais cette estimation est très différente de celle faite par le FMI ou l’OCDE.


Cela prouve qu’il n’y a pas consensus sur la façon de calculer la croissance potentielle de l’état or c’est bien sur cet indicateur que l’équilibrage de la Commission se fera.


Seriez-vous en mesure de nous dire sur quelles données seront prises ces décisions, et quels recours seront mis en place ?


Alexandre Sabatou
Député de l'Oise

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Alexandre Sabatou, député Rassemblement National de l'Oise
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