Ma question écrite à François Braun
M. le Député Alexandre Sabatou alerte le ministre de la santé sur la hausse des tarifs d’électricité touchant les cliniques privées.
En effet, une polyclinique de mon département vient de voir son contrat passer de 420 000 euros à 1 400 000 euros, comment survivre dans ces conditions ?
Rappelons qu’à prise en charge identique et pour un même patient, l’assurance maladie rembourse en moyenne 20% de plus un hôpital public alors même que 95% des revenus des Polycliniques proviennent des tarifs réglementés de l’assurance maladie.
Si l’État n’augmente pas les tarifs de remboursement des prises en charge des polycliniques, ces dernières, qui assurent une mission de service publique, devront cesser leur activité.
Entre la hausse des tarifs de l’électricité, l’augmentation des salaires pour rattraper les augmentations de la fonction public hospitalière et l’augmentation de tous les dispositifs médicaux (pour la plupart produit en Asie…), c’est l’ensemble du maillage régional des polycliniques qui risque de s’effondrer creusant encore un peu plus les déserts médicaux de nos territoires.
C’est pourquoi M. le Ministre je vous demande quelles mesures comptez-vous prendre pour sauver ces institutions, certes privées, mais qui œuvrent pour la santé publique ?
Qu'est-ce qu'une question écrite ?
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Elles sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement. En moyenne les réponses interviennent dans un délais de 180 jours.
Alexandre Sabatou
Député de l'Oise
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