Les locataires de baux commerciaux, déjà fragiles, désirent un encadrement pour clarifier ce qui est à la charge du bailleur et du locataire en matière de taxe foncière.
Ma question écrite à Bruno Lemaire
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les locataires de commerce. Entre la flambée de l’énergie et la hausse des loyers des baux commerciaux, les locataires doivent pour la plupart s’acquitter en sus de la Taxe Foncière pourtant réservée au propriétaire bailleur.
Les petits commerces de proximité, déjà fragiles, désirent un encadrement pour clarifier ce qui est à la charge du bailleur et du locataire.
Je rappelle que cette pratique a pour effet de renchérir de 10% à 15% le prix de loyers déjà jugés élevés.
Ce surcoût est des plus pénalisant car on constate que la taxe foncière a augmenté en moyenne en France deux fois plus vite que l’indice des loyers commerciaux entre 2010 et 2020. Le locataire subit donc une double peine.
En effet, puisque la taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la base des valeurs locatives réelles depuis 2017, une augmentation des loyers entraine une augmentation mécanique de la taxe foncière.
Enfin, la taxe foncière est appelée à connaître de fortes augmentations à compter de 2026, lors de la pleine mise en œuvre de la revue des valeurs locatives.
Alexandre Sabatou Député de l'Oise
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