Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, je suis intervenu dans l'hémicycle, en tant que rapporteur spécial aux Affaires européennes pour évoquer la contribution française à l'Union européenne.
Cette intervention fait suite à l'analyse des éléments techniques fournis par le Gouvernement ainsi qu'après différentes auditions que j'ai mené durant le mois de septembre. Cette contribution financière est principalement constituée d'un prélèvement sur les recettes.
J'estime que ce budget 2023 présenté par le Gouvernement est insincère et s'appuie sur un manque criant de données objectives. J'en veux pour preuve que le Gouvernement demande à la représentation nationale de se prononcer sur une projection budgétaire alors que l'Union européenne n'a d'ailleurs pas encore finalisé son propre budget qui, d'ordinaire est un budget en dérive total. Il est donc demandé aux députés de voter sur des projections et des incertitudes.
Séance publique - Mercredi 19 octobre - Débat sur le prélèvement des recettes au profit de l'Union européenne
Retrouvez le texte de mon intervention
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes chers collègues,
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, il me revient de vous présenter la contribution française à l’Union européenne prévue pour 2023. D’après la direction du budget, elle sera de 24,6 milliards d’euros dont 3.8 milliards issus de nos recettes de TVA et 1.3 milliards issus des recettes de la taxe plastique.
Chers collègues, j’attire votre attention sur ce budget que l’on peut déjà qualifier d’insincère.
Le budget étudié est caduc depuis la publication le 5 octobre dernier de la lettre rectificative de la commission européenne qui présente une hausse de 758 millions d’euros des crédit d’engagement et de 2.4 milliards d’euros de crédits de paiement.
Cette augmentation est principalement due à une situation internationale tendue dans une zone euro qui connait une inflation galopante.
Le budget européen n’est tout simplement pas stabilisé pour 2023. Il est même légitime de se demander pourquoi en débattre ici aujourd’hui vu que la position du Parlement européen et le montant définitif du budget ne sont toujours pas connus ! A quoi servons-nous donc mes chers collègues ?
Bien que la baisse transitoire anticipée sur les paiements de la politique de cohésion et la montée en charge progressive des programmes du cadre financier pluriannuel 2021-2027 conduisent à une baisse conjoncturelle des besoins de paiements par rapport à 2022 de -2,6 %. Il est important de rappeler que depuis 2017 la contribution de la France au budget de l’UE a subi une hausse de 50%, soit 8 milliards de plus en cinq ans.
Avant 2017, la part de la contribution française était assez stable, mais depuis l’élection d’Emmanuel Macron celle-ci a explosé.
Le Brexit aurait pu permettre la suppression des rabais, profitant largement à l’Allemagne et aux Pays Bas, qui coutera cette année 1.4 milliards d’euros aux Français en 2023. Une baisse des contributions des états membres aurait également pu être envisagée vu que l’Union rapetissait mais il n’en est rien, nous assistons même à une hausse de notre contribution permettant ainsi d’engraisser un peu plus le mammouth européen. Une autre voie était pourtant possible !
Dans l’ensemble, les auditions que j’ai menées n’ont fait qu’aggraver mes inquiétudes sur le budget de l’UE. Notamment la revalorisation automatique des traitements des fonctionnaires européens qui présente un caractère explosif.
En effet, la Commission a décidé de façon unilatérale une revalorisation salariale de 8,6 %, avant de la revoir à la baisse à 6,9 % dans le projet rectifié du 5 octobre dernier.
A l’heure où en France nous sommes à l’euro près, à l’heure où la fonction publique est en « situation de sobriété subie », à l’heure où nos fonctionnaires voient leur point d’indice légèrement rehaussé après avoir été gelé depuis 2012, je ne vous ferai pas l’affront de parler de l’insignifiante augmentation de 0,6% de janvier 2017, la débauche haussière européenne est choquante, tout comme le silence approbateur du Gouvernement.
Tout cela sans parler de l’augmentation des effectifs de plus de 8% entre 2012 et 2023 dans les institutions européennes malgré un objectif d’une baisse de 5%. L’UE ploie de plus en plus sous le poids de son administration, quand cela s’arrêtera-il ?
La Commission et la BCE partagent cette crainte et ont exprimés à maintes reprises leur inquiétude quant au fait que l'indexation automatique des salaires dans les États membres pourrait rendre le choc inflationniste plus persistant et engendrer une nouvelle détérioration de la situation économique et sociale au sein de l’UE.
En mai 2022, l’Union Européenne a lancé le plan REPowerEu qui vise à soutenir les économies des pays européens les plus touchés par la crise énergétique. Ces pays paient, ou plus exactement nous allons payer pour eux, leur mauvais choix énergétique. La France devra donc financer les erreurs stratégiques et idéologiques de l’Allemagne en matière de politique énergétique ! Encore !
Mes chers collègues, ne soyons pas des eurobéats. Ne nous leurrons pas, les autres pays européens travaillent à leurs propres intérêts, tous, sans exception, sauf la France qui par naïveté contribue de plus en plus au financement de l’UE au dépend du contribuable français. Il faut désacraliser l’idée d’un budget Européen auquel on ne peut pas toucher. La contribution nette de la France ne fait qu’augmenter. Est-ce bien raisonnable en cette période de forte inflation ? Est-ce bien raisonnable alors que le gouvernement nous annonce des coupures de courant cet hiver ? Est-ce bien raisonnable dans ce contexte de guerre en Europe ?
C’est pour toutes ces raisons que je vous appelle à ne pas adopter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023 bien que le 49.3 ne nous permettra pas, sans doute pas, d’arriver jusque-là et d’en débattre, ce que je déplore.
Alexandre Sabatou Député de l'Oise
