J’intervenais cet après-midi en commission des Affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou proposant la création d’un parquet européen vert. Il n’est pas acceptable que notre justice soit court-circuitée par des institutions bureaucratiques sans fondement démocratique.
Je m’oppose fermement à cet organe supranational dirigé depuis Bruxelles : la Justice étant une compétence régalienne indispensable des États. Elle ne peut pas être délégué à des institutions sans fondement démocratique.
Le Rassemblement National ne votera pas cette proposition de résolution et appelle de ses vœux une coopération des parquets nationaux dans une Europe respectueuse des souverainetés nationales.
Intervention en commission des Affaires européennes - Mercredi 27 mars 2024
Mon Intervention
Cette proposition de résolution européenne de Mme Naïma MOUTCHOU s’inscrit dans la montée en puissance du Parquet public européen. Créé le 1er juin 2021, ce nouvel organe supra-étatique bruxellois a pour objectif affiché de lutter contre la criminalité en col blanc, souvent transfrontalière comme le blanchiment de capitaux, la corruption et la fraude à la TVA, dont le nombre pourrait augmenter avec le Plan de relance européen…
Pour autant, la justice pénale est une prérogative régalienne qui appartient aux états depuis toujours. C’est une composante indivisible de la souveraineté.
Aujourd’hui l’objectif affiché est d’étendre les compétences de ce parquet, aux infractions à l’environnement. Nous n’avons pas d’hostilité de principe sur le sujet, la protection de l’environnement étant naturellement un sujet important
Mais, Bruxelles étend toujours plus ses prérogatives au détriment de notre souveraineté : diplomatie, défense, les exemples sont nombreux. Avec cette proposition, le Parquet européen pourrait court-circuiter les juridictions nationales, empiétant de façon inquiétante sur la souveraineté des États, raison pour laquelle, plusieurs États ont fait le choix FORT de ne pas y participer, à savoir : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède. Il s’agira donc d’une « coopération renforcée » entre les 22 autres.
Si la mission du parquet peut sembler louable dans ses poursuites pénales comme la fraude transfrontalière à la TVA, la corruption, le détournement de fonds ou d’actifs de l’UE, ainsi que le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée.
Les infractions qui portent atteinte au budget de l’UE sont particulièrement visées et, comme l’UE étend de plus en plus sa compétence sur les questions écologiques par le biais d’instruments économiques comme le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières, elle souhaite avoir un instrument lui permettant de s’assurer sa coercition en la matière.
Or tout le problème est là, ce parquet vient supplanter les parquets nationaux qui étaient parfaitement en mesure de coopérer entre eux si nécessaire.
Notre effort devrait se concentrer sur l’amélioration de la coopération entre les parquets nationaux sur les questions écologiques plutôt que de renforcer une entité supranationale. Cette solution d’apparence simple qui consiste à donner un pouvoir supplémentaire à la commission en s’affranchissant des difficultés liées à la coopération entre les Etats, n’est pas une bonne idée.
Car elle revient à dissoudre un peu plus la souveraineté de la France dans l’Union Européenne, c’est-à-dire à effacer un peu plus les nations au profit de l’Union Européenne. Ainsi sous prétexte de vouloir lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale, les fédéralistes font avancer leur projet d’une union fédérale avec à sa tête Von der Leyen et sa commission.
Le chemin à suivre nous semble pourtant tenir dans les alinéas 19 et 20 de l’article unique, qui vise à renforcer cette coopération entre les États membres. Malheureusement l’alinéa 21 compromet le texte.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de résolution, qui brade notre souveraineté nationale.
Alexandre Sabatou
Député de l'Oise
