Le gouvernement est contraint de présenter un projet de loi pour préciser les moyens d'intervention des douanes à cause de la censure par le Conseil constitutionnel du "droit de visite", l'article 60 du code des douanes.
En effet, celui-ci a jugé cet article anti-constitutionnel au prétexte qu'il ne précisait « pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ».
Il a laissé jusqu'à septembre aux législateurs pour préciser la loi sur ce point. Si rien n'est voté, les douanes ne pourront plus agir sur le terrain.
Par ailleurs, ce projet de loi vise à adapter le code des douanes aux évolutions du numérique, de la cyberdélinquance douanière, des stratégies des réseaux de fraude et des réglementations de l’Union européenne.
Il vise aussi à renforcer la complémentarité entre le travail des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires.
J'interviendrai au nom du Rassemblement National durant l'examen de ce texte en commission et dans l'hémicycle.
Pourquoi je m'oppose au projet de loi du gouvernement sur les douanes ?
Le périmètre d'intervention de la douane est réduit
Le rayon d’action de la douane est limité à 40km à partir du littoral et des frontières terrestres. Jusqu’ici, par décret, la douane pouvait contrôler jusqu’à 60km.
Ces 40km ne représentent que le double des limites de 1791, lorsque la douane était équipée de calèches.
A l’époque des voitures et des TGV, la douane a besoin de pouvoir agir en profondeur au sein du territoire. Le texte du gouvernement ne le permet pas.
La mise tutelle des douanes
La douane est mise sous tutelle du procureur de la République : ce dernier dispose désormais du droit de s’opposer à certaines interventions, et peut donc empêcher la douane d’agir.
S'il est normal d'informer le procureur de la République il est contre-productif de permettre au procureur de s’opposer aux opérations de la douane. Cette véritable épée de Damoclès fragilise la confiance pourtant nécessaire entre l’Etat et les agents de la douane.
La douane est historiquement une administration autonome, à laquelle le procureur ne doit pouvoir entraver l’action sous aucun prétexte. Pour rappel, la douane n’est victime d’aucun scandale, bien au contraire.
La bureaucratisation des douanes
Un principe de procès-verbal négatif est mis en place. Cette bureaucratisation de la douane nuit à son efficacité et risque de donner des informations aux trafiquants sur les raisons de leur contrôle, leur permettant par conséquent d’adapter leurs méthodes aux stratégies des services douaniers.
Ce PV en cas de contrôle négatif va gaspiller du temps précieux consacré aux contrôles, de plus un cahier existe déjà si le citoyen souhaite se plaindre du traitement subit, plaintes et critiques auxquels la douane répond dans un délai d’une semaine.
La "raison plausible" : la fin des contrôles aléatoires des douanes
Les contrôles aléatoires – cœur de la stratégie douanière – sont remis en cause par l’exigence d’une « raison plausible ».
Cette exigence instaure une menace à l’encontre du travail des douaniers, désormais menacés de poursuites judiciaires dans l’exercice de leur travail.
Les trafics sont de plus en plus fréquents, en provenance de la Belgique et des Pays-Bas pour les stupéfiants, d’Espagne et d’Andorre pour le tabac, d’Amérique du Sud au travers du port du Havre. Il est incompréhensible d’empêcher les douaniers d’utiliser leur « flair » et leur expérience pour lutter contre les trafics.
Ce, sans même parler des entraves à la recherche des mules venues de Guyane. En somme le gouvernement au travers de ce projet de loi risque de remettre en cause toutes les stratégies de la douane et donc ses résultats, pourtant records ces dernières années.
Ma défense des douanes en commission des lois
J'ai exposé en commission des lois le mardi 13 juin la position du groupe Rassemblement National contre les orientations du gouvernement.
Mon intervention en commission
M. le Président,
M. le Ministre,
Mme la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Alors que les Pays-Bas et la Belgique voient leurs ministres menacés d’enlèvements voire d’assassinats par les narco-trafiquants, la France fait le choix de restreindre le champ d’action de la douane.
A cause du Conseil Constitutionnel, en dehors du territoire des douanes, l’agent devra justifier d’une raison plausible le contrôle d’un véhicule ou d’un individu.
C’est la fin du flair du douanier et des contrôles aléatoires qui ont pourtant faits leurs preuves. Il faut bien comprendre que les contrebandiers d’aujourd’hui sont bien loin des caricatures du cinéma et ressemblent chaque jour un peu plus à monsieur tout le monde.
L’introduction de cette « Raison plausible » dans notre droit sera à l’origine de nombreux contentieux. C’est une aubaine pour les avocats et les narco-trafiquants, c’est une catastrophe pour les douaniers et nos concitoyens.
Il faut bien comprendre que si la raison plausible invoquée est jugée trop fragile par un magistrat, le douanier verra son affaire réduite à néant.
Quand nous voyons le résultat que cela a donné sur nos gendarmes et nos policiers, quand nous voyons leur résignation et leur envie de baisser les bras, nous assumons vouloir un autre destin pour nos douaniers !
Alors que la douane n’a fait l’objet d’aucun scandale, d’aucune bavure, alors que la douane est une administration bien gérée, qui est la seule je le rappelle à rapporter de l’argent à l’Etat, le Gouvernement va mettre les douaniers sous tutelle des procureurs.
Cette volonté de mise sous tutelle est vécue de manière unanime par les douaniers comme une sanction, qui plus est totalement injustifiée !
La douane est une administration autonome et doit le rester ! Le procureur n’a pas à donner son aval sur leurs actions. La douane se doit d’être rapide et réactive pour attraper les contrebandiers.
La multiplication des décideurs ne ferait qu’entraver leur action et donc réduire leur efficacité.
A une époque où nous connaissons une accélération des échanges commerciaux et une pression de plus en plus forte des narcotrafiquants, il faudrait au contraire donner plus de moyens et une plus grande liberté d’actions à nos douaniers.
Une autre voie est possible, mais pour s’y engager il faut du courage et de la volonté pour affronter le conseil constitutionnel.
