Dans le cadre de l'audition de Pierre Moscovici, Président du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022, en commission des finances, je suis intervenu au sujet du bouclier tarifaire du Gouvernement.
Le Gouvernement annonce d'emblée que ce dispositif passerait de 45 milliards d'euros brut à 16 milliards d'euros net. Comment ? Les députés du Rassemblement national sont bien désireux de le savoir.
En matière de coût, le Gouvernement ne nous confie que peu d'informations concrètes sur ce dispositif ce qui naturellement m'interroge. De même, les prévisions du Haut Conseil des finances publiques, sont évasives. Comme dirait son Président, nous nous interrogeons tous sur ces "incertitudes".
Je demande à cette institution de procéder à une évaluation sérieuse du dispositif de manière à éclairer la représentation nationale et les Français sur l'utilisation de leur argent.
Alexandre Sabatou Député de l'Oise
Intervention commission des finances – 2 novembre 2022 – PLFR 2
Audition Pierre Moscovici
Mon intervention en commission des finances
Monsieur le président,
Je voudrais vous interpeller sur le bouclier tarifaire.
Dans votre avis, vous pointez les incertitudes autour du coût de ce dispositif.
Côté recettes, vous dites, je vous cite :
« Une grande incertitude subsiste sur l’ampleur des recettes au titre du service public de l’énergie, très dépendantes des évolutions, par nature incertaines, des prix de l’énergie d’ici la fin de l’année ».
Côté dépenses, je vous cite à nouveau, vous déclarez :
« Des incertitudes continuent d’affecter la prévision de dépenses au titre du bouclier tarifaire sur le gaz ».
Dans le cadre de l’examen du budget 2023 nous discutons en ce moment même du bouclier tarifaire, qui est évalué à 45 milliards d’euros en coût brut. En « mesures nouvelles », comme on pouvait dire avant la LOLF, ce bouclier tarifaire écrase le budget 2023.
Or, les parlementaires que nous sommes n’avons que fort peu d’informations financières sur le coût de ce dispositif et son évaluation. Les documents budgétaires annexés à la loi de finances sont très peu prolixes à ce sujet.
Comment, précisément et de manière chiffrée, passe-t-on du coût brut – 45 milliards d’euros – au coût net – 16 milliards – ce tour de passe-passe n’est pas précisé.
Quelles sont les modalités de calcul du comité de régulation de l’énergie dirigé par l’ancienne ministre Wargon pour arriver à 45 milliards d’euros ? Cela non plus n’est pas précisé.
Y a-t-il des effets d’aubaines pour certains fournisseurs bénéficiaires de la compensation au titre du bouclier tarifaire ? Nous ne savons pas ; nous ne savons pas grand-chose au final.
Ma question s’adresse au président du Haut Conseil des finances publiques, mais peut-être plus encore au premier président de la Cour des comptes que vous êtes.
Prévoyez-vous, à court terme, une évaluation du bouclier tarifaire, pour éclairer les parlementaires ? L’enjeu pour nos finances publiques est considérable, le coût est imprévisible, les effets d’aubaine possibles pour certains fournisseurs. La question se pose : Combien d’euros sont réellement allés à la protection des familles et des entreprises ? Et Combien d’euros ont financés la spéculation ?
(Et surtout, l’indexation de fait du prix de l’électricité sur le prix du gaz est un gouffre pour les finances publiques françaises)
Monsieur le président, comptez-vous évaluer ce dispositif pour éclairer les parlementaires chargés de voter et d’amender le budget de l’État ?
